TJ Boulogne-sur-Mer, 20 mai 2024, RG 24/02281

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/784
Appel des causes le 20 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02281 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753JW

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [P] X SE DISANT [T]
de nationalité algérienne
né le 22 Juin 1994 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 06 février 2023 par Mme PREFETE DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 08 février 2023 à 09h20
- d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel d’Amiens en date du 13 février 2023
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 17 mai 2024 par Mme PREFETE DE LA SOMME , qui lui a été notifié le même jour à 09h22 .

Par requête du 18 Mai 2024 reçue au greffe à 18h30, Mme PREFETE DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis marocain-algérien mais de nationalité algérienne.

Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Monsieur veut repartir librement en Algérie.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par Mme PREFETE DE LA SOMME, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS