CA Douai, 19 mai 2024, RG 24/01002

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01002 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRJL

N° de Minute : 985

Ordonnance du dimanche 19 mai 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [X] [N] [B]

né le 05 Mai 1998 à [Localité 3] (JORDANIE)

de nationalité Jordanienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [Y] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté

INTIMÉ

PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, Absent, représenté par le cabinet d'avocats MATHIEU du barreau de Paris, substitué par Maître Marine PEDRO avocat au barreau de Douai.

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bénédicte ROBIN, .présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 19 mai 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 19 mai 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 18 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [X] [N] [B] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [Z] [X] [N] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 mai 2024 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [X] [N] [B] a été placé en rétention par l'autorité préfectorale le 16 mai 2024. Celle-ci a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer aux fins de prolongation de la rétention de l'intéressé et, par décision rendue le 18 mai 2024, ce juge a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé.

Celui-ci a formé appel et invoque, à l'appui de son recours, l'absence de diligences nécessaires effectuées dès son placement en rétention par l'administration.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que l'intéressé ne disposait pas des garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Il résulte de l'examen de la procédure que M. [Z] [X] [N] [B] a été placé en rétention le 16 mai 2024 et que ce même jour, l'administration a effectué une demande de routing aux fins d'organiser la réservation d'un vol à destination de la Jordanie, pays dont l'intéressé est ressortissant, et ce aux fins de mettre à exécution la mesure d'éloignement. Cette diligence effectuée le jour même du placement de l'intéressé en rétention démontre que l'administration a effectué les diligences nécessaires, de manière immédiate. Le moyen invoqué par l'appelant n'est donc pas justifié et sera rejeté.

Par ailleurs, l'examen de la procédure soumise à la juridiction démontre qu'il n'existe aucun moyen devant être soulevé d'office en application du droit de l'union européenne.

La décision entreprise sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :