CA Rennes, 20 mai 2024, RG 24/00205

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 2024/18

N° N° RG 24/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZKG

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Nous, Pascale LE CHAMPION, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Coline WEITEL, greffière,

Vu l'ordonnance du rendue le , notifiée le même jour à Monsieur [L] [I], rejetant la demande de mainlevée de la mesure de contention de :

Monsieur [L] [I]

né le 01 Juin 1983 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de EPSM FINISTERE SUD

Ayant pour conseil

Vu la déclaration d'appel formée par M. [L] [I] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 20 Mai 2024 à 10 heures 40

Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les observations sollicitées et recueillies sur le recours formé ;

Vu le dossier de la procédure ;

Fait à Rennes, le 20 Mai 2024 à 18 heures

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Pascale LE CHAMPION, Présidente