TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/01271

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/01271 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV7E

S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son gérant non associés
Représentant : Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702

C/
S.D.C. [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet VIANOVA [Localité 3] EST SAS, prise en la personne de son représentant légal

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 7ème chambre devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à Bobigny, le 21 Mai 2024,

Le Greffier,

Zahra AIT

Transmis à : Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION [Localité 3]