TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/01127

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/01127 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV7A

S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son gérant non associé
Représentant : Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702

C/
S.D.C. [Adresse 2] A [Localité 1], représenté par son syndic le cabinet LA CROIX MALO SARL, prise en la personne de son Président
Représentant : Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 7ème chambre devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à Bobigny, le 21 Mai 2024,

Le Greffier,

Zahra AIT

Transmis à : Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Me Renée WELCMAN