TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/02263

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/02263 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXP6

S.A.S. 2 DSI, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Claire THOUVENIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 153

C/
Monsieur [B] [O]

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 7ème chambre devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à Bobigny, le 21 Mai 2024,

Le Greffier,

Zahra AIT

Transmis à : Me Claire THOUVENIN