TJ Bobigny, 15 mai 2024, RG 24/00185

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00185 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYYV
N° minute : 24/00979

Madame [K] [O] [X] épouse [T]
C/
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par requête reçue le 3 janvier 2024 au greffe, Mme [K] [O] épouse [T] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur rejet implicite de la commission de recours amiable saisie le 24 octobre 2023 en contestation d’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis relative au paiement d’indemnités journalières.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 24 juin 2024.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue le 23 avril 2024, Mme [K] [T] [X] a informé le tribunal qu’elle désirait mettre fin à la procédure. Cette demande doit s’analyser comme un désistement.

La CPAM n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS