TJ Lille, 2 mai 2024, RG 24/04266
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX
☎ :03 20 78 33 33
N° RG 24/04266 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIMU
N° de Minute : BX 24/00359
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 02 Mai 2024
LMH
C/
[I] [G]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 02 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
LMH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par MME [V], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [I] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
Par requête reçue le 26 mars 2024, LMH demande la rectification d'erreur matérielle portant sur l'adresse et la représentation de LMH ainsi que sur l'adresse du défendeur et affectant la page 1 du jugement n°BX24/124 du 15 février 2024.
Il résulte que LMH était représenté à l'audience par MME [V], munie d'un pouvoir. Il convient de compléter la page 1 en ce sens.
En revanche il n'y a pas d'erreur en ce qui concerne l'adresse de LMH.
L'adresse indiquée en première page du jugement est la même que celle qui figure sur l'assignation.
L'adresse du défendeur comporte bien une erreur en ce qui concerne le nom de la rue.
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier ces omissions et erreur matérielles.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'erreur et l'omission matérielles affectant la page 1 du jugement n° BX24/124 en date du 15 février 2024;
Dit que LMH est représenté par MME [V] munie d'un mandat écrit ;
Dit que l'adresse du défendeur est la suivante : [Adresse 2] ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX 24/124 en date du 15 février 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 02 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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