TJ Paris, 6 mai 2024, RG 23/15822

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 23/15822 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3M5M

DEMANDERESSE
Etablissement public DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES - D NID
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE - #P211
DEFENDERESSE
Mme [T] [J] Vve [I] veuve [I] [W]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 778 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la défenderesse n’a pas consitué avocat et la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Mai 2024
La Greffière La Présidente

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 09 Décembre 2024 à 14h45,

Le 06/05/2024 La Présidente

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience