TJ Paris, 21 mai 2024, RG 24/00407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 24/00407 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XO5

DEMANDEUR
M. [V] [L]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Lynda ATTON - #D0657
DEFENDERESSES
S.A.S. SCALA PATRIMOINE
S.A.S. SCALA PATRIMOINE MECENAT
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Aurélie HARDOIN - #D1844
représentée par Me Aurélie HARDOIN - #D1844

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint,
Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 21 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du

Mardi 02 Juillet 2024 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur

Vous serez informés du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Le 21/05/2024 Le Juge de la mise en état

Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

Vous êtes invités à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1]        

Veuillez respecter la formule suivante dans l’objet de votre message : Section concernée – Date d’audience concernée - Numéro RG concerné

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Cet envoi numérique ne remplace en aucun cas la transmission de votre dossier de plaidoirie en version papier.