TJ Rennes, 15 avr. 2024, RG 23/01282

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
2 ème chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 15 Avril 2024

N° RG 23/01282 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KG6S

JUGEMENT DU :
15 Avril 2024

[D] [B]

C/

[C] [A]

notification en lettre
simple au demandeur et
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 15 Avril 2024 ;

Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marine GRAVIS, avocate au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Perrine DELVILLE, avocate au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 12 Janvier 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté ce désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du demandeur;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/1282 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT