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TJ Évry, 13 mai 2024, RG 23/00149


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Date
13/05/2024
Numéro
23/00149
Chambre
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
Type
Autre
Id
664cf220f554ad215996ae17

Texte de la décision

1,162 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 8]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 23/00149 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXKZ

JUGEMENT

DU : 13 Mai 2024

S.C.I. [13]

C/

Mme [K] [M]

Société [10]

Société [11] SERVICE CLIENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Mai 2024.

DEMANDERESSE:

S.C.I. [13]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
comparante
représenté par M.[V] [N] muni d'un pouvoir

DEFENDERESSES:

Madame [K] [M]
[Adresse 4]
[Localité 9]
comparante
comparante en personne

Société [10]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [11] SERVICE CLIENT
Chez [12]
[Adresse 14]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Clémence PERRET,greffière

DEBATS :

Audience publique du 08 Avril 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Clémence PERRET,

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