TJ Boulogne-sur-Mer, 21 mai 2024, RG 24/02296
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Texte de la décision
Minute n°24/00054
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
AFF : RG :N° RG 24/02296 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753KF
Le 21 Mai 2024 à 11 H 00
DEMANDEUR :
G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
non comparant ni représenté
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [B]
né le 09 Septembre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
non comparant, ni représenté
Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 3]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer ,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 21 mai 2024 )
Nous,Carole PIROTTE, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, juge des libertés et de la détention, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [A] [B] au Centre hospitalier de [Localité 3] depuis le 05 mai 2024
Vu la saisine en date du 20 Mai 2024 à 11h59 émanant du centre hospitalier de [Localité 3]
Vu l’absence de demande d’audition par le patient
Vu les pièces échangées par les parties,
Par décision en date du 18 mai 2024 à 00h45, le Docteur [C] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;
Par décision en date du 19 mai 2024 à 11h00, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique ;
L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au Juge des Libertés et de la détention de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le 19 mai 2024
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée].
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI,
Maintenons la mesure d'isolement dont fait l’objet M. [A] [B] telle qu'ordonnée le 18 mai 2024 à 00h45
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ( [Courriel 4]);
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée et signée par Carole PIROTTE, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention.
Le Juge des libertés et de la détention
- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] et à l’intéressé le 21 Mai 2024 à 11h00
- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 21 Mai 2024 à 11h00
Le Greffier,
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