CA Aix-en-Provence, 21 mai 2024, RG 23/08254

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 21 MAI 2024

N° 2024/ 263

N° RG 23/08254 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPWZ

[L] [Y]

[Z] [J]

C/

S.A. [26]

Etablissement SIP [Localité 29]

Société [25] CHEZ [36]

Société [20] CHEZ [32]

Société [5]

Société [24]

Société [22]

[34]

Société [35] CHEZ [28]

Société [23]

Société [33]

Copie exécutoire délivrée

le :21/05/2024

à :

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de GRASSE en date du 06 Juin 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/46, statuant en matière de surendettement.

APPELANTS

Madame [L] [Y]

demeurant [Adresse 31]- - [Localité 1]

défaillante

Monsieur [Z] [J]

demeurant [Adresse 31]- - [Localité 1]

défaillant

INTIMEES

S.A. [26]

(ref : 81601414999 ; 42200482851 ; 81625956559)

[Adresse 19] - [Localité 14]

défaillante

Etablissement SIP [Localité 29]

(ref : 2106052224792 ; 2106045995315)

[Adresse 4] - [Localité 29]

défaillante

Société [25] CHEZ [36]

(ref : 289670012229867 ; 2895000688491)

[Adresse 27] - [Localité 9]

défaillante

Société [20] CHEZ [32]

(ref : 43191090859009 ; 43191090854100)

[Adresse 3] - [Localité 16]

défaillante

Société [5]

(ref : 703974)

[Adresse 11] - [Localité 2]

défaillante

Société [24]

(ref : 42158606909009 ; 183151000004262357226 ; 183151000004327036927 ; 42158606902100)

Service Surendettement - [Adresse 21] - [Localité 6]

défaillante

Société [22]

(ref : assurance habitation 008741039 ; auto 009544609)

[Adresse 15] - [Localité 12]

défaillante

[34]

(ref : 0000000050600065975826)

[Adresse 38] - [Localité 13]

défaillante

Société [35] CHEZ [28]

(ref : 38195030291 ; 40390070965)

[Adresse 7] - [Localité 17]

défaillante

Société [23]

(ref : 42158606902100)

Agence de surendettement - [Adresse 37] - [Localité 8]

défaillante

Société [33]

(ref : carte auchan visa)

Chez [30] - pôle surendettement - [Adresse 18] - [Localité 10]

défaillante

---

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024

Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement dont appel du 6 juin 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection de Grasse,

Vu l'appel interjeté par M. [Z] [J] et Mme [K] [Y] le 20 juin 2023,

A l'audience du 5 avril 2024, les appelants n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

MOTIFS

Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, l'appel en matière de surendettement est une procédure orale, sans représentation obligatoire. Les parties doivent se présenter et se défendre elles même ou se faire représenter.

A défaut, aucun moyen venant s'opposer au jugement n'est soumis à la cour d'appel et le jugement dont appel doit être confirmé en toutes ses dispositions.

M. [J] et Mme [Y] seront condamnés aux éventuels dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS