CA Caen, 21 mai 2024, RG 23/01758
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01758 -
S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT
Représentée par Me Brigitte JUSSEAUME, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022273
APPELANT
S.A.R.L. TOUCHERON RENOVATION
Représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 26 Mai 2023,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que l'appelante se désiste de son instance et de son action ; que l'intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel et d'action de la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT,
Constatons l'acceptation de ce désistement par la SARL TOUCHERON RENOVATION et le désistement de l'intimée de son appel incident,
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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