CA Paris, 21 mai 2024, RG 23/17430

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/17430 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINYQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2023

Date de saisine : 09 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/05197 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Avril 2023

Appelants :

Monsieur [G] [C], représenté par Me Cédric-aurélien BUREL de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337 - N° du dossier 2023.096

Madame [K] [M] épouse [C], représentée par Me Cédric-aurélien BUREL de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337 - N° du dossier 2023.096

Intimés :

Madame [X] [R], représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 - N° du dossier 20230246

Monsieur [S] [R], représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 - N° du dossier 20230246

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 72, 1 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 03 avril 2024 ;

Attendu que les intimés , Madame et Monsieur [R] ont accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 13 mai 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,