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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc cassation n° 23-17.430
Cass., 5 mars 2026, n° 23-17.430
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° W 23-17.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17430
CA Paris, 21 mai 2024, RG 23/17430
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/17430 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINYQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2023 Date de saisine : 09 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tenda
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