CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/01402

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/01402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYXG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2024

Date de saisine : 23 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 22/01686 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 17 Novembre 2023

Appelants :

Monsieur [P] [U], représenté par Me Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0986

Madame [E] [Z] épouse [U], représentée par Me Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0986

Monsieur [F] [U], représenté par Me Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0986

Intimée :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 - N° du dossier chichep

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 69, pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 mai 2024,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 03 mai 2024,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,