CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/02047
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/02047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2N6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2024
Date de saisine : 31 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/00971 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Décembre 2023
Appelants :
Madame [J] '[E], représentée par Me Mylène COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0840
Monsieur [W] [S], représenté par Me Mylène COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0840
Intimée :
S.C.I. DSC DU MOULIN, représentée par Me Christian VIGNET de la SCP SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier 23.00321
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 74, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par message deposé sur le RPVA le 28 février 2024 ;
Attendu que l'intimée n'as pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 21 mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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