CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/02581

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/02581 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI33M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024

Date de saisine : 08 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-316 rendue par le Juge des contentieux de la protection de saint maur des fosses le 13 Novembre 2023

Appelante :

S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier BELGHARB

Intimés :

Monsieur [H] [Z]

Madame [J] [Z]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 73, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 mai 2024,

Vu les observations reçues au greffe le 13 mai 2024, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,