Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 24/02581
TJ 10387, 26 août 2026, RG 24/02581
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° RG 24/02581 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FBRY Nac :5AA Minute: Jugement du : 26 août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ Monsieur [N] [Y] Madame [M] [E] [O]
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 24/02581
TJ 31555, 2 juill. 2026, RG 24/02581
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/02581 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7G6 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [D] / [L] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Juge aux Affaires Familiale
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ca other ca_versailles n° 24/02581
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 24/02581
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 24/02581 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPVB AFFAIRE : [G] [Q] C/ [K] [M] épouse [I] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 février 2024
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tj Prononce le divorce pour faute tj59606 n° 24/02581
TJ 59606, 5 mai 2026, RG 24/02581
RG : N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 26/00389 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [V] [S] [J] [Q] née l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 24/02581
TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00149 N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBDN OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [A] / [D] COMPOSITION DU
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tj Expertise tj62119 n° 24/02581
TJ 62119, 17 mars 2026, RG 24/02581
1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT [Z] [M] , [C] [M] c/ S.A.S. MAISONS [O] copies et grosses délivrées le à Me BARGIBANT (LILLE) à Me DELATTRE-ARENA à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHID Minute: 253 /2026
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj34032 n° 24/02581
TJ 34032, 5 mars 2026, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 26/61 Affaire N° RG 24/02581 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3OHU ORDONNANCE du 05 Mars 2026 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Mars 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instan
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ca other ca_rennes n° 24/02581
CA Rennes, 15 janv. 2026, RG 24/02581
4ème Chambre ARRÊT N° 11 N° RG 24/02581 N°Portalis DBVL-V-B7I-UXQB (Réf 1ère instance : 20/02404) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 COMPOSITION DE L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/02581
TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] N° RG 24/02581 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z24K 88C DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT Du : 11 septembre 2025 CCC délivrées le à : S.A.S. [7] Me Alain HERRMANN [10] JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE
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ca other ca_amiens n° 24/02581
CA Amiens, 4 juill. 2025, RG 24/02581
ARRET N° Société [9] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [9] - [7] - Me Isabelle RAFEL Copie exécutoire : - Me Isabelle RAFEL COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRE
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ca other ca_versailles n° 24/02581
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/02581
COUR D'APPEL DE [Localité 18] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 24/02581 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPVB AFFAIRE : [K] C/ [X], [J], [J], S.A. [12], COMPAGNIE D'ASSURANCE [11], S.A. [12] ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Pascale CARIOU, con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/02581
TJ 44109, 5 juin 2025, RG 24/02581
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44800 SAINT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/02581
TJ 68224, 27 mai 2025, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBKU Section 3 PH République
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/02581
TJ 59350, 13 mai 2025, RG 24/02581
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6UY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 MAI 2025 N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6UY DEMANDERESSE : [7] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Madame [G], munie d’un pouv
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/02581
TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 24/02581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 24/02581 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYZI 22 copies GROSSE délivrée le 14/04/2025 à la SELARL AB VOCARE la SELARL ADDEN NOUVELLE - AQUITAINE Me Margaux ALBIAC la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL BOERNER & AS
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ca other ca_nimes n° 24/02581
CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 24/02581
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02581 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJAS LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE CARPENTRAS 18 juillet 2024 RG:24/00049 [H] C/ [J] Copie exécutoire déli
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ca other ca_grenoble n° 24/02581
CA Grenoble, 20 mars 2025, RG 24/02581
N° RG 24/02581 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKSC C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL L.BESSON-MOLLARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEU
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 24/02581
TJ 68224, 19 mars 2025, RG 24/02581
N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCVN Madame [T] [K] [I] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCVN Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02581
CA Rennes, 14 janv. 2025, RG 24/02581
4ème Chambre ORDONNANCE N° 12 N° RG 24/02581 N° Portalis DBVL-V-B7I-UXQB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 14 JANVIER 2025 Le quatorze Janvie
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ca other ca_douai n° 24/02581
CA Douai, 30 déc. 2024, RG 24/02581
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02581 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6GC N° de Minute : 24/ Ordonnance du lundi 30 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [B] né le 19 avril 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) (
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