CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/04133

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 24/04133 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAIU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024

Date de saisine : 05 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

Décision attaquée : n° 23/00153 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Janvier 2024

Appelantes :

S.A.S. CEECA - COMPAGNIE EUROPEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'AUDIT, prise en la personne de tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240131

S.A.R.L. CABINET LE MENTEC, prise en la personne de tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240131

Intimés :

Monsieur [F] [D], représenté par Me Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MEAUX, toque : G0584 - N° du dossier 60740

Madame [E] [D], représentée par Me Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MEAUX, toque : G0584 - N° du dossier 60740

S.C.I. FREYCINET, représentée par Me Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MEAUX, toque : G0584 - N° du dossier 60740

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, greffier,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 11 janvier 2024,

Vu l'appel de la SAS CEECA-Compagnie européenne d'expertise comptable et d'audit et de la SARL Cabinet le Mentec en date du 20 février 2024,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 26 mars 2024 par la SAS CEECA-Compagnie européenne d'expertise comptable et d'audit et la SARL Cabinet Le Mentec aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de constater leur désistement d'appel à l'encontre de la SCI Frecynet, M. [F] [D] et Mme [E] [D],

Vu la constitution d'avocat des intimés du 10 avril 2024,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 11 avril 2024 par la SCI Frecynet, M. [F] [D] et Mme [E] [D] aux termes desquelles ils acquiescent au désistement,

SUR CE,

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Au jour où les appelants ont adressé à la cour leur conclusions de désistement d'appel, les intimés n'avaient pas encore constitué avocat et ce désistement n'a donc pas à être accepté par eux.

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d'appel de la SAS CEECA-Compagnie européenne d'expertise comptable et d'audit et de la SARL Cabinet Le Mentec à l'encontre de la SCI Freycinet, M. [F] [D] et Mme [E] [D].

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS