Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 24/04133
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 24/04133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 30 Avril 2026 minute n° N° RG 24/04133 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NB7D ------------- [N], [K] [F] épouse [T] C/ [R], [D] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
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ca other ca_rouen n° 24/04133
CA Rouen, 27 nov. 2025, RG 24/04133
N° RG 24/04133 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2KR COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/01462 Tribunal judiciaire du Havre du 07 novembre 2024 APPELANTE : S.A.S. GIRARD ET FOSSEZ ET CIE [Adresse 2] [Localité 1] r
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 24/04133
TJ 51454, 26 août 2025, RG 24/04133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 26 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 24/04133 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E7NI Minute 25- Jugement du : 26 août 2025 La présente décision est prononcée le 26 août 2025
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ca other ca_douai n° 24/04133
CA Douai, 26 mai 2025, RG 24/04133
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 26/05/2025 *** N° MINUTE : 25/ 125 N° RG : N° RG 24/04133 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VX3J Ordonnance (N° ) rendu le 27 Mai 2024 par le Juge aux affaires familiales de Douai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/04133
TJ 14118, 30 avr. 2025, RG 24/04133
N° du répertoire général : N° RG 24/04133 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I77N 56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de services JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE jugement du 30 avril 2025 DEMANDEUR : Monsieur [G] [H] né le 08 Mai 1983 à [Localité 5] dem
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ca other ca_colmar n° 24/04133
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 24/04133
Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - la SELARL LX COLMAR le 29 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/04133 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INJ5 Minute n° : 164/2025 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/04133
TJ 83050, 24 avr. 2025, RG 24/04133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 24 Avril 2025 Dossier N° RG 24/04133 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIY2 Minute n° : 2025/102 AFFAIRE : [J] [F], [P] [F] C/ S.C.I. L’EDELWEISS JUGEMENT DU 24 Avril 2025 COMPOSITIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04133
TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/04133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SIMMONET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04133 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RFU N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 03 avr
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/04133
CA Montpellier, 5 mars 2025, RG 24/04133
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04133 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK6E Décision déférée à la Cour : Ordo
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 24/04133
TJ 77284, 13 déc. 2024, RG 24/04133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement et Rétablissement Personnel [Adresse 26] [Localité 14] -------------- N° RG 24/04133 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVYC Minute : 24/00932 DESISTEMENT DU : 13 décembre 2024 Copie délivrée le
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04133
CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/04133
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/04133 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ4Z Chambre 2-2 Ordonnance n° 2024/M108 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [D] [Y] Représentant : Me [T], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL I
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/04133
TJ 13055, 19 sept. 2024, RG 24/04133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame SIMON (Plaidoirie), Madame ALI (Délibéré) Débats en audience publique le : 19 Septembre 2024 GROSSE : Le 14 novembre 2024 à Mr [S] [Z]
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04133
TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/04133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/04133 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E4S N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. DELIFRANCE S A représentée par
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04133
TJ Boulogne-sur-Mer, 12 sept. 2024, RG 24/04133
Minute n°24/00106 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 24/04133 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757AT Le 12 Septembre 2024 à 11 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPIT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04133
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/04133
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 septembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04133 - N° Portali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04133
TJ Bobigny, 5 août 2024, RG 24/04133
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04133 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZI4Z Minute : 24/171 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] Représentant : Me Olivier PLACIER, avocat au b
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04133
CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/04133
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/04133 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAIU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024 Date de saisine : 05 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des do
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04133
CA Lyon, 19 mai 2024, RG 24/04133
N° RG 24/04133 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVNK Nom du ressortissant : [I] [F] [L] [L] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHA
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