CA Rennes, 21 mai 2024, RG 24/00109
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/00109 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMWL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2024
Date de la saisine : 08 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
[C] [H]
Représentée par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 22102
INTIMEE
S.A.S. HEMON CAMUS
Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 22118
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
Ocme n°074
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État,
Assistée d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation transmise par le greffe le 11 avril 2024, restée sans réponse,
Considérant que Madame [C] [H] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 08 janvier 2024 ;
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [C] [H] aux dépens.
Rennes, le 21 Mai 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
Copie exécutoire à Me Erwan LE MOIGNE et Me Laurent LE BRUN
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