CA Toulouse, 21 mai 2024, RG 24/00550

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 24/551

N° RG 24/00550 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHIN

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mardi 21 mai à 15h15

Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2024 à 19H23 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[Y] [I]

né le 02 Avril 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 20 mai 2024 à 14 h 55 par courriel, par Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du mardi 21 mai 2024 à 14h00, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :

[Y] [I]

assisté de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M. [T] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 mai 2024 à 19 h 29 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation du maintien au centre de rétention pour une durée de 30 jours de [Y] [I].

Vu l'appel interjeté par [Y] [I] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 mai 2024 à 14 h 55 soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

-IRREGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

-Absence de prise en compte de la vulnérabilité

-Absence de perspectives d'éloignement

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 21 mai 2024 ;

En présence du préfet de la HAUTE GARONNE entendu en ses observations.

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la régularité de la décision de placement en rétention

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation et de la vulnérabilité alléguée

[Y] [I] indique souffrir de graves problèmes de santé aux yeux qu'il a porté à la connaissance du préfet qui n'auraient pas été pris en compte.

Or, ce point a déjà été tranché à l'occasion de la première prolongation de l'intéressé par un arrêt de la cour d'appel en date du 23 avril dernier et la situation est à ce jour inchangée.

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur l'assignation à résidence :

Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport ou d'un document d'identité, formalités prescrites par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette formalité conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

En l'espèce, [Y] [I] n'a pas remis un tel document d'identité aux services de police ou de gendarmerie, pas plus qu'il ne justifie d'un logement habituel, stable et pérenne, le logement de son oncle n'étant pas son domicile habituel.

Ainsi, il ne réunit pas les critères permettant une mesure d'assignation à résidence qui, en l'espèce, est insuffisante à garantir l'exécution d'une mesure d'éloignement.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS