TJ Pontoise, 16 mai 2024, RG 23/03822
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/03822 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIHZ
Code NAC : 39H
SELAFA CERBA
SA CEFID
SAS CERBA HEALTHCARE
C/
SELAS CAB
SELAS LABORIZON CENTRE (ABO+)
SELAS INOVIE LABOSUD
SELAS INOVIE LABOSUD PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 16 mai 2024 par Stéphanie CITRAY, vice-président, juge de la mise en état de ce tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier ;
Date de la mise en état : 25 avril 2024.
DEMANDERESSES
SELAFA CERBA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
SA CEFID, dont le siège social est sis [Adresse 6]
SAS CERBA HEALTHCARE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Me Eric BOURLION, avocat au barreau du Val d’Oise et assistées de Me Jean-Daniel BRETZNER, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSES
SELAS CAB, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 443 542 642 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
SELAS LABORIZON CENTRE (ABO+), immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 694 801 366 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Me Marc STEFANI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistées de Me Adrienne DUCOS , avocat plaidant au barreau de Paris
SELAS INOVIE LABOSUD, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 329 208 771 , dont le siège social est sis [Adresse 4]
SELAS INOVIE LABOSUD PROVENCE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 423 501 469 , dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Didier MALKAet de Me Isabelle FORTIN, avocats plaidants au barreau de Paris
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Vu l’assignation du 14 décembre 2020 ;
Vu les conclusions du 22 mars 2024 de SELAFA CERBA, SA CEFID et SAS CERBA HEALTHCARE, demandeurs; demandant acte de leur désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 9 avril 2024 de SELAS INOVIE LABOSUD et de SELAS INOVIE LABOSUD PROVENCE , défendeurs acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 23 avril 2024 de SELAS CAB et de SELAS LABORIZON CENTRE (ABO+) défendeurs acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation des défendeurs ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’action de SELAFA CERBA, de SA CEFID et de SAS CERBA HEALTHCARE demandeurs ;
- Déclarons parfait le désistement de SELAFA CERBA, de SA CEFID et de SAS CERBA HEALTHCARE, demandeurs ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 14 décembre 2020 contre SELAS CAB, SELAS LABORIZON CENTRE (ABO+), SELAS INOVIE LABOSUD, et SELAS INOVIE LABOSUD PROVENCE , défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à Pontoise, le 16 mai 2024.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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