TJ Bobigny, 7 mai 2024, RG 21/00082
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 4/section 3
Affaire : N° RG 21/00082 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UZPF
Madame [B] [V] épouse [J]
Représentant : Me Zouina LALAM CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 165
C/
Monsieur [I] [J]
Minute n° 24/01333
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, Directeur des services de greffe judiciaires,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 07 Juillet 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Directeur des services de greffe judiciaires,
Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO
Fait à Bobigny, le 07 Mai 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Marien GIRAL
Transmis à Me Zouina LALAM CREZE
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