TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 24/03943

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 24/03943 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKC7
MINUTE N° RG 24/03943 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKC7
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 22 Mai 2024,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [O] [V]
né le 29 Août 1988 à [Localité 2]
de nationalité Ghanéenne
assisté de Me Barbara BOAMAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 176, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [I], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [O] [V] a été entendu en ses explications ;

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Barbara BOAMAH, avocat plaidant, avocat de Monsieur [O] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;
AFFAIRE : N° RG 24/03943 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKC7

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur [O] [V] non autorisé à entrer sur le territoire français le 10/05/24 à 10:25 heures, demandeur d'asile le 11/05/24 à 16:02 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 15/05/24 à 17:08 heures,est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] depuis le 10/05/24 à 10:25 heures ;

Que par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14/05/24, le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 22 mai 2024 ;
Attendu que par saisine en date du 22 mai 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 14 mai 2024, Monsieur [O] [V] a vu sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile rejetée le15 mai 2024 ; qu'il a formé un recours contre cette décision le 16 mai 2024 ; que le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours le 21 mai 2024 ; que la suspension de réacheminement a été levée le même jour ; qu'en l'état, son départ est prévu le 24 mai 2024 à 15h30 à destination d'Accra ;

Qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [O] [V] indique qu'il a de la famille qui est venu lui rendre visite au sein de la zone d'attente ; qu'il explique qu'il s'agit du frère de son père ; qu'il présente à l'audience un document manuscrit comportant un nom et une adresse située dans les Yvelines mais n'a aucun justificatif quelconque à présenter concernant cette personne ;

Que dans ces conditions, faute d'élément nouveau concernant la situation de l'intéressé, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS