TJ Bobigny, 6 mars 2024, RG 23/00971
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/00971 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHPD
Monsieur [Y] [J]
Représentant : Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303
C/
S.A. SURAVENIR ASSURANCES
Représentant : Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0065
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Juin 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 06 Mars 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, Me Grégory LEPROUX
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