TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 24/01881
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 24/01881 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2ER
Monsieur [E] [H] [W]
Représentant : Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D162 - Représentant : Me Béatrice FONDJO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 90
C/
Monsieur [Y] [W]
Représentant : Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 267
Madame [O] [W]
Représentant : Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 267
Madame [B] [M]
Représentant : Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 267
Numéro de minute: 24/00398
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
DU13 MAI 2024
En application de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En l’espèce le demandeur a assigné le 19 février 2024 devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir désigner un mandataire successoral.
Or, cette demande relève de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Dès lors, il y a lieu de redistribuer l’affaire devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la redistribution de l’affaire au Président du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY
Fait à Bobigny, le 13 Mai 2024
Le Juge de la mise en état,
Tiphaine SIMON
Transmis à : Me François DIESSE, Me Béatrice FONDJO, Me Perrine PINCHAUX
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