TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 22/03491

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes et que la loi française est applicable au divorce ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

- Madame [P] [J]
née le [Date naissance 3]1990 à [Localité 10] (SRI-LANKA)

et de :

- Monsieur [W] [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] (SRI LANKA),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (95) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DÉCLARE Madame [P] [J] et Monsieur [W] [T] [M] irrecevables en leurs demandes visant à dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir, le cas échéant, le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du code civil ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, mais emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [W] [T] [M] et Madame [P] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DIT qu'à l'issue du divorce, Madame [P] [J] reprendra l’usage de son nom de naissance ;

DÉBOUTE Madame [P] [J] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [P] [J] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT que les dépens sont à la charge de Monsieur [W] [T] [M] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de PARIS, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 13 mai 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

Mme CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mme DELFOSSE