TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 20/02851
Vérifier : TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 20/02851 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 4/section 4
Affaire : N° RG 20/02851 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UEFE
Monsieur [B] [G]
Représentant : Me Jean TOUZET DU VIGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 262
C/
Madame [K] [Z] épouse [G]
Représentant : Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1131
Minute n° 24/01138
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 22 Juin 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Edwige FRANCOIS
Fait à Bobigny, le 22 Avril 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Valérie OURSEL-ZUBER
Transmis à Me Jean TOUZET DU VIGIER, Me Daria VERALLO-BORIVANT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.