TJ Bobigny, 3 mai 2024, RG 21/00351
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 3/section 1
Affaire : N° RG 21/00351 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UZ5Z
Madame [V] [E] épouse [D]
Représentant : Me Hannah KOPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1413
C/
Monsieur [U] [D]
Représentant : Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0463
Minute n° 24/00575
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 24 Juin 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Marie-Laure CALANDREAU
Fait à Bobigny, le 03 Mai 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Caroline DELFOSSE
Transmis à Me Elisabeth AYDIN, Me Hannah KOPP
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