TJ Bobigny, 20 mai 2024, RG 22/05616

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 22/05616 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJCR

Numéro de minute :

S.A.R.L. A.P.I.C GROUP
Représentant : Me Gabriella DE FRANCHIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
S.A.S.U. BROCHURE RAPIDE DE PARIS
Représentant : Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2306

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)

Nous, Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assisté de Khedidja SEGHIR, Greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture du 21 JUIN 2023,

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,

En l'espèce, la clôture est intervenue le 22 juin 2023, alors que le conseil de la SASU BROCHURE RAPIDE DE PARIS avait sollicité un renvoi dans l'attente du rapport de l'expertise ordonnée en référé.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi sur plaidoirie le 9 octobre 2023, les parties ayant informé le juge de la mise en état de la possibilité d'un accord. A l'audience du 11 mars 2024, le conseil de la SASU BROCHURE RAPIDE DE PARIS a sollicité un renvoi afin de pouvoir produire des conclusions de rabat d'ordonnance de clôture, indiquant qu'il n'avait pas pu conclure suite au dépôt du rapport d'expertise.

L'affaire a été renvoyée au 29 avril mais le conseil de la SASU BROCHURE RAPIDE DE PARIS n'a pas produit de conclusions.

En vue de l'audience du 29 avril 2024, le tribunal a été informé par son administrateur ad hoc de l'interdiction d'exercer affectant le conseil de la SASU BROCHURE RAPIDE DE PARIS jusqu'au 23 août 2024 a minima.
L'ensemble de ces éléments constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, afin de permettre à la SASU BROCHURE RAPIDE DE PARIS de changer éventuellement de conseil et de conclure suite au dépôt du rapport d'expertise.

L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 4 septembre 2024 pour conclusions de la SASU BROCHURE RAPIDE DE PARIS, et à défaut clôture et fixation.

PAR CES MOTIFS