TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 24/02013
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 3/section 3
Affaire : N° RG 24/02013 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIVE
Minute n° 24/00519
Madame [E], [S] [F] épouse [X]
Représentant : Me Christine DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB151
C/
Monsieur [H] [Y] [X]
Représentant : Me Jean-claude DURIMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0511
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Clothilde REYNAERT, Greffier,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation,
Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le Greffier,
Clothilde REYNAERT
Fait à Bobigny, le 21 Mai 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Eléonore FERRÉ-LONGER
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