TJ Bobigny, 15 mai 2024, RG 12/00992

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 21

Affaire : N° RG 12/00992 - N° Portalis DB3S-W-B64-LJGK

Numéro de minute : 24/254

Madame [V] [X]
Représentant : Me Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 27

C/
Monsieur [H] [U]
Représentant : Me Yaniras VALLEJO-FARGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0828 - Représentant : Me Virginie SUTTY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire :
Société L’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
Représentant : Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056
Société LA MUTUELLE D’ASSURANCES DE L’ARTISANAT DES TRANSPORTS
Représentant : Me Pascal BROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0064
Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME
Société LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Représentant : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
Société R.A.M
Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 784 du Code de Procédure Civile)

Le Tribunal,

Vu l'Ordonnance de clôture du 10 octobre 2023,

Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile,

Me TALEB justifie d’une cause grave, en l’espèce la mise en cause d’une seconde cpam ;

PAR CES MOTIFS