TJ Lille, 7 mai 2024, RG 24/01618
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
N° RG 24/01618 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA6J
N° minute :
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur :
M. [Z] [C] [H]
CADUCITÉ
DU : 07 Mai 2024
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Mme Clémence DESNOULEZ Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Fanny ROELENS, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. [1] REPRESENTEE PAR M. [K] [D]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant
ET
M. [Z] [C] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Débiteur
Non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 12 Février 2024 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 07 Mai 2024 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par la S.C.I. [1] REPRESENTEE PAR M. [K] [D] à l'encontre de la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de M. [Z] [C] [H] en date du 27 décembre 2023 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
DIT que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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