TJ Lille, 7 mai 2024, RG 24/01643
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 11]
N° RG 24/01643 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA7X
N° minute :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur :
Mme [V] [X] épouse [N]
CADUCITÉ
DU : 07 Mai 2024
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Mme Clémence DESNOULEZ Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Fanny ROELENS, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [V] [X] épouse [N]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 14]
Débiteur
Non comparant
ET
Société [48]
CHEZ [41]
[Adresse 26]
[Localité 18]
Etablissement public LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LILLE METROPOLE HABITAT
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Société [29] CHEZ [41]
[Adresse 26]
[Localité 18]
Société [31]
CHEZ [44] - M.[B] [E]
[Adresse 8]
[Localité 20]
Société [43]
Service BDF - surendettement
[Adresse 52]
[Localité 25]
Société [42]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 6]
Société [32]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 53]
[Localité 17]
Société [28]
[Adresse 27]
[Localité 1]
Société [49]
CHEZ [34]
[Adresse 33]
[Localité 21]
Société [35]
CHEZ [47]
[Adresse 2]
[Localité 24]
Société [40]
[Adresse 3]
[Localité 19]
[45]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 11]
Société [36] CHEZ [51]
[Adresse 37]
[Localité 15]
Société [30]
CHEZ [47]
[Adresse 2]
[Localité 24]
Société [38]
[Adresse 22]
[Localité 23]
Société [46]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 4]
Société [50]
CHEZ [39]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 12 Février 2024 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 07 Mai 2024 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par Mme [V] [X] épouse [N] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord à son profit en date du 27 décembre 2023 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
DIT que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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