Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 24/01643
TJ 51108, 29 juill. 2026, RG 24/01643
SM/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= CHAMBRE CIVILE 1ère section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 29 juillet 2026 N° RG 24/01643 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EPM7 M. [G] [K], Mme [F] [U] épouse [K] C/ MUTUELLE INTERIALE, M. [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/01643
TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 24/01643
MINUTE N° : 26/714 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/01643 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZBX NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des ar
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34172 n° 24/01643
TJ 34172, 18 mai 2026, RG 24/01643
N° RG 24/01643 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PD2Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: S.A.R.L. -CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED - SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, [Adresse 1] (République d'Irlande) représent
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 24/01643
TJ 56121, 13 mai 2026, RG 24/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 13 MAI 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01643 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5TPG [H] [R] C/ S.A.S. DMCJ CONSEILS COPIE EXECUTOIRE LE 13 Mai 2026 à Me Charly SCHEUER, Me MATEL
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ca other ca_poitiers n° 24/01643
CA Poitiers, 5 mai 2026, RG 24/01643
ARRET N°195 N° RG 24/01643 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCVM [J] [B] EPOUSE [S] C/ Organisme CPAM DE [Localité 1] Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE Société SMACL ASSURANCES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la for
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ca other ca_lyon n° 24/01643
CA Lyon, 10 mars 2026, RG 24/01643
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/01643 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP5C [Q] C/ CPAM DE LA [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 2] du 13 Février 2024 RG : 22/255
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/01643
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 24/01643
ORDONNANCE DU : 03 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01643 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUXK AFFAIRE : [N] [B], [M] [R], [Y] [P], [C] [J] [G] C/ [U] [Z] épouse [T], [Q] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY
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ca other ca_grenoble n° 24/01643
CA Grenoble, 5 févr. 2026, RG 24/01643
N° RG 24/01643 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHMC C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBL
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ca other ca_rennes n° 24/01643
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/01643
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 2 N° RG 24/01643 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTVT (Réf 1ère instance : 16-00013) M. [D] [J] C/ M. [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chaudet Me Dervillers REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_chambery n° 24/01643
CA Chambery, 18 déc. 2025, RG 24/01643
NH/SL N° Minute [Immatriculation 1]/738 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Jeudi 18 Décembre 2025 N° RG 24/01643 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTZG Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 24/01643
TJ 94028, 9 déc. 2025, RG 24/01643
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01643 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5IR / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [N] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMIL
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tj Expertise tj34172 n° 24/01643
TJ 34172, 24 nov. 2025, RG 24/01643
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT 2 COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/01643 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OY6X Pôle Civil section 3 Date : 24 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 24/01643
TJ 26362, 22 oct. 2025, RG 24/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 22 Octobre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01643 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IETN AFFAIRE : [K] / [V] MINUTE : Copie exécutoire : le 22/10/2025 Me Barbara BERGOUNIOUX la SELARL SELARL [6] Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affa
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68224 n° 24/01643
TJ 68224, 8 sept. 2025, RG 24/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01643 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4AV Section 2 CG République F
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06088 n° 24/01643
TJ 06088, 31 juill. 2025, RG 24/01643
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01643 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5NC du 31 Juillet 2025 N° de minute 25/01196 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 5] c/ S.C.I. SCI SJD, immatriculée au RCS de Nice sous D 819 729 484, S.C.I. SCI SDJ, im
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45208 n° 24/01643
TJ 45208, 10 juill. 2025, RG 24/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS JUGE UNIQUE : Madame Marielle FAUCHEUR DU : 10 Juillet 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/01643 - N° Portalis DBYU-W-B7I-C2GL MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE C/ [M] [E], [S] Au Nom Du Peuple Français DEMANDEU
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tj Se déclare incompétent tj06069 n° 24/01643
TJ 06069, 10 juill. 2025, RG 24/01643
1 CCC DOSSIER + 1 CCC TJ [Localité 9] + 1 CCC Me LUCIANI + 1 CCC Me EVRARD + LRAR aux parties Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 INCOMPETENCE [K] [H] c/ S.C.I. AC INVESTISSEMENT, S.E.L.A.S. [
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ca other ca_chambery n° 24/01643
CA Chambery, 4 juill. 2025, RG 24/01643
CS25/193 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 04 Juillet 2025 N° RG 24/01643 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTZG Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02 Septembre 2
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tj Accorde une provision tj38185 n° 24/01643
TJ 38185, 12 juin 2025, RG 24/01643
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 24/01643 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6TV AFFAIRE : [F] C/ S.C.I. SCI COLVERT, S.C.I. SCI SAPIBOIS Le : 12 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL CABINET BA
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ca other ca_reims n° 24/01643
CA Reims, 10 juin 2025, RG 24/01643
ARRET N° du 10 juin 2025 N° RG 24/01643 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR45 S.A. MAAF ASSURANCES c/ [W] Organisme GROUPAMA NORD EST Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SELAS FIDAL la SELARL PELLETIER ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE
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