TJ Lille, 7 mars 2024, RG 23/06391

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/06391 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLSD

N° de Minute : BX 24/00203

JUGEMENT

DU : 07 Mars 2024

S.A. VILOGIA

C/

[S] [C] [L]
[B] [Y] [X] [R] épouse [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Mars 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]
représentée par M. [F] [V], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [S] [C] [L], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]

Mme [B] [Y] [X] [R] épouse [L], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Décembre 2023

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 8 janvier 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [B] [Y] [X] [R] épouse [L] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 5], [Adresse 6].

Suivant acte du 25 janvier 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [B] [Y] [X] [R] épouse [L] un stationnement situé à [Localité 5], [Adresse 7], emplacement n°32.

Monsieur [S] [C] [L] et Madame [B] [Y] [X] [R] se sont mariés le 27 août 2022.

Le 20 mars 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [S] [C] [L] et Madame [B] [Y] [X] [R] épouse [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 21 juin 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [S] [C] [L] et Madame [B] [Y] [X] [R] épouse [L], pour l'audience du quatorze Décembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner solidairement Monsieur [S] [C] [L] et Madame [B] [Y] [X] [R] épouse [L] au paiement :
- de la somme de 3629,59 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [S] [C] [L] et Madame [B] [Y] [X] [R] épouse [L] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA ne demande qu'une condamnation au paiement, les locataires étant partis le 8 octobre 2023. La demande est actualisée à 4996,02 euros au 7 décembre 2023.

Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [S] [C] [L] et Madame [B] [Y] [X] [R] épouse [L] n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 7 décembre 2023, à la somme de 4710,35 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [S] [C] [L] et Madame [B] [Y] [X] [R] épouse [L] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4710,35 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 décembre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [S] [C] [L] et Madame [B] [Y] [X] [R] épouse [L], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS