TJ Lille, 11 avr. 2024, RG 24/01394

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01394 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAHI

DESISTEMENT

DU : 11 Avril 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

à :

Mme [L] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Janvier 2024 le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance du fait du décès de Madame [V] survenue en cours d'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 11 Avril 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.

LE GREFFIERLE PRESIDENT