TJ Lyon, 21 mai 2024, RG 20/00872
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 20/00872 -N° Portalis DB2H-W-B7E-U3CG
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 21 mai 2024
Jugement du 21 mai 2024
partie demanderesse
S.A.S. [5]
Située [Adresse 2]
Représentée par Maître PUTANIER, substitué par Maître DOSMAS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA LOIRE
Située [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président: Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié: Claude NOEL
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [5] en date du 17 mai 2024 soutenue oralement à l’audience du jour.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 21/05/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHE
Greffiere
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5]
CPAM DE LA LOIRE
Me Cédric PUTANIER
Une copie certifiée conforme au dossier
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