TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 22/05173

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 1er mars 2023;

Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :

[I] [J]
née le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 18]

et

[H], [F] [E],
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (Guinée-Bissau)

mariés le [Date mariage 8] 2018 à [Localité 15];

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16];

Concernant les époux

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 15 décembre 2020;

Dit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage du nom marital;

Condamne [H] [E] à payer à [I] [J] la somme de 1000 € (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil;

Déboute [I] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil;

Attribue le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 11] à [H] [E];

Déboute [I] [J] de sa demande de prestation compensatoire;

Déclare [I] [J] irrecevable en ses demandes formées au titre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux;

Rappelle que, sur le fondement de l'article 265 du code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Concernant l’enfant mineur

Rappelle que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur est exercée conjointement par les parents;

Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant ;
- S'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Maintient la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile maternel;

Dit que sauf meilleur accord des parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement réglementé comme suit:
- pendant les périodes scolaires:
* un soir par semaine,
* les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures;
- pendant les vacances scolaires: la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié des vacances scolaires les années impaires,

à charge pour lui de venir chercher l’enfant et de le ramener au domicile de la mère;

Avec les précisions suivantes:
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l' enfant;
- tout jour férié ou chômé qui suit ou précède une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement sera automatiquement intégré dans cette période;
- l'enfant passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père;
- si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant au plus tard une heure après l'heure fixée pour la fin de semaine ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents;

Rappelle aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone;

Maintient à la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois, le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant [G] [H] [F] [E], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 15], que [H], [F] [E] devra verser à [I] [J] à compter du jugement, et au besoin l'y condamne;

Dit que ladite pension sera payable par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales;

Précise que [H], [F] [E] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [I] [J] jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales;

Dit que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance sur mesures provisoires du 1er mars 2023 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante:

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

Dit que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

Rappelle que l'IFPA prend fin:
- en raison du décès de l'un des parents,
- à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,
- sur demande de l'un des parents adressée à l'ODPF sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l'IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,
- lorsqu'un nouveau titre, porté à la connaissance de l'ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation;

Rappelle que depuis le 1er janvier 2021, le parent créancier, même non allocataire de la CAF ou de la MS, peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir, et ce même sans impayés constatés;

Précise encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

Précise encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Condamne [H] [E] aux entiers dépens de l’instance;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 MAI 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES