TJ Marseille, 21 mai 2024, RG 22/00201
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 22/00201
N° Portalis DBW3-W-B7G-2UGZ
AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE MEUBLES METALLIQUES
C/ S.C.I. IMMOGIL
DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mai 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La SOCIETE D’EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE MEUBLES METALLIQUES, SARL à associé unique au capital de 1 190 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 501 600 712, dont le siège social est situé 16 rue Yves Glotin 33000 Bordeaux, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié pour les besoins de la procédure audit siège en cette qualité
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me David INNOCENTI pour avocat
CONTRE
La société civile immobilière IMMOGIL, dont le siège social est situé 47 rue Le Châtelier 13015 Marseille, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 452 417 058, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité
Ayant Me Sandra BOUGUESSA pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers du 8ème arrondissement de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde - 13262 MARSEILLE CEDEX 20,
-hypothèque légale poublée le 29 mars 2011 volume 2011 V n°2350 (créance soldée)
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
La société Nouvelle Sanitaire Littorale Côte d’Azur dite “SALICA”, société à responsabilité limitée au capital de 274 408,23 euros, immatriculée au RCS de Cannes sous le n°387 873 276, dont le siège social est situé 207/209 avenue Francis Tonner - 06150 Cannes La Bocca, prise en la personne de son gérant en exercice, élisant domicile chez Me [U] [X] situé 50 rue Breteuil - 13006 Marseille,
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 1er avril 2021 volume 2021 V n°1278, à laquelle s’est substituée une hypothèque judiciaire définitive déposée le 5 mai 2022 sous le numéro de dépôt D23546 et le numéro d’archivage provisoire 1314P03 V n°06285,
N’ayant pas constitué avocat
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
- hypothèque légale publiée le 24 mai 2013 volume 2013 V n°2012 (créance soldée),
- hypothèque légale publiée le 3 octobre 2014 volume 2014 V n°4580, (créance soldée),
- hypothèque légale publiée le 26 décembre 2016 volume 2016 V n°5406,
- hypothèque légale publiée le 30 mai 2018 volume 2018 V n°2924,
- hypothèque légale publiée le 8 avril 2019 volume 2019 V n°1879,
- hypothèque légale publiée le 11 juin 2020 volume 2020 V n°1510,
- hypothèque légale publiée le 11 janvier 2022 volume 2022 V n°328,
- hypothèque légale prise le 16 novembre 2022 en cours de publication,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,
Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
- hypothèque légale publiée le 4 juillet 2022 sous le numéro dépôt D36081 et le numéro d’archivage provisoire 1314P03 V n°09536,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (anciennement BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE), société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 058 801 481, dont le siège social est situé 457 Promenade des Anglais - 06200 Nice, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au domicile élu en l’Office Notarial de Marseille située 69 rue Paradis à MARSEILLE (13006),
- privilège de prêteur de deniers publiée le 13 juillet 2004 volume 2004 V n°2508,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société D’EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE MEUBLES MÉTALLIQUES poursuit à l’encontre de la SCI IMMOGIL , suivant commandement de payer en date du 24 août 2022, signifié par Me [P] , Commissaire de Justice associé à Salon de Provence et publié le 29 août 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°00175, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un ensemble industriel comprenant quatre bâtiments contigus avec une cour intérieure, le premier élevé de deux étages sur rez-de-chaussée, tous à usage de bureaux et d’ateliers industriels, appartement de fonction, les deux autres élevés d’un simple rez-de-chaussée et le dernier d’un étage sur rez-de-chaussée, tous à usage d’ateliers industriels, ledit ensemble étant situé 47 rue le Châtelier à MARSEILLE (13015), cadastré quartier les Aygalades, section 897 D n°34 lieudit 47 rue le Châtelier 13015 Marseille, d’une surface de 00ha 22a 31ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 25 octobre 2022 signifié à son siège social, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 janvier 2022.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 octobre 2022.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 octobre 2022 au Trésor Public, (SIE marseille 8ème), au Trésor Public, (SIP Marseille 2/15/16), à la société Banque populaire Méditerranée, à la Société Nouvelle Sanitaire Littorale Côte d’Azur (Salica), au Trésor Public (PRS de Marseille).
Le Trésor Public a déclaré sa créance par acte du 24 novembre 2022 pour une somme totale de 49 653,54 euros, au titre des taxes foncières de 2015 à 2022 et de la TVA due pour les années 2017 à 2019.
La SCI IMMOGIL n’a pas comparu à l’audience du 7 mai 2024 à laquelle l’affaire a été renvoyée après plusieurs renvois.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- une injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille le 5 octobre 2021 condamnant la SCI IMMOGIL à payer à la société d’exploitation des Constructions Industrielles de Meubles Métalliques les sommes de 20 024 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2021, 3 003,60 euros au titre de la clause pénal, outre les dépens,
- un jugement en date du 8 mars 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux disant que l’ordonnance du 5 octobre 2021 prend son plein et entier effet.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 19 juillet 2022 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 25 040,41 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la société D’EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE MEUBLES MÉTALLIQUES pour :
- 25 040,41 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement, telle qu’arrêtée au 25 juillet 2022,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un ensemble industriel comprenant quatre bâtiments contigus avec une cour intérieure, le premier élevé de deux étages sur rez-de-chaussée, tous à usage de bureaux et d’ateliers industriels, appartement de fonction, les deux autres élevés d’un simple rez-de-chaussée et le dernier d’un étage sur rez-de-chaussée, tous à usage d’ateliers industriels, ledit ensemble étant situé 47 rue le Châtelier à MARSEILLE (13015), cadastré quartier les Aygalades, section 897 D n°34 lieudit 47 rue le Châtelier 13015 Marseille, d’une surface de 00ha 22a 31ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, Salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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