TJ Marseille, 21 mai 2024, RG 24/00021
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00021
N° Portalis DBW3-W-B7I-4PT4
AFFAIRE : Syndic. de copro. LE VAL DES PINS - 21 A 55 CHEMIN DE CHATEAU GOMBERT 13013 MARSEILLE
C/ Mme [H] [U]
DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mai 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Val des Pins sise 21 à 55 Chemin de Château Gombert - 13013 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice le cabinet GESPAC IMMOBILIER, SAS d’administration de biens au capital de 607.200 euros, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Marseille sous le numéro 401 877 386, dont le siège social est 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), représentée par son gérant en exercice y domicilié es qualité,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CONTRE
Madame [H] [U], née le 13 octobre 1994 à Marseille, de nationalité française, célibataire, fonctionnaire, domiciliée Résidence la Parada - Bâtiment 13 -11 impasse du Garon à MARSEILLE (13013)
Non comparante et n’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
La Société dénommée CREDIT ET SERVICES FINANCIERS (CRESERFI), SA au capital social de 56 406 136,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 303 477 319, ayant son siège social 9 rue du Faubourg à PARIS CEDEX 09 (75313), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque judiciaire définitive se substituant à une hypothèque provisoire du 7 juillet 2021 volume 2021V n°5327, publiée au service de publicité foncière de Marseille, le 12 décembre 2022 volume 2022V n°17991, avec bordereau rectificatif déposé le 21 février 2024 au 3ème bureau du SPF de Marseille,
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence VAL DES PINS poursuit à l’encontre de Madame [H] [U], suivant commandement de payer en date du 30 novembre 2023, signifié par Me [D] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 6 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°255, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F3 avec loggia et terrasse au deuxième étage à gauche du bloc D escalier 1 (lot n°155), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Val des Pins située 21 à 55 chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint Jerôme, section 887A n°11,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 25 janvier 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 avril 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er février 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 31 janvier 2024 à la société Crédit et Services Financiers (CRESERFI) qui a déclaré sa créance par acte du 18 mars 2024 pour un montant de 86 726,79 euros.
Madame [U] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 22 janvier 2021 condamnant Madame [U] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 4 375,35 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2020, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 28 octobre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 9 296,18 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence VAL DES PINS pour :
- 9 296,18 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F3 avec loggia et terrasse au deuxième étage à gauche du bloc D escalier 1 (lot n°155), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Val des Pins située 21 à 55 chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint Jerôme, section 887A n°11,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 Septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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