TJ Marseille, 21 mai 2024, RG 24/00031
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00031
N° Portalis DBW3-W-B7I-4STM
AFFAIRE : M. [I] [Z] [L]
C/ Mme [A] [N] [P] [X]
DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mai 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Monsieur [I] [Z] [L], né le 6 mai 1950 à CONAKRY (Guinée), de nationalité française, retraité, divorcé en premières noces de Madame [A] [N] [P] [X], avec laquelle il s’était uni le 22 juin 1972, suivant jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 14 février 1989 et arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 14 février 1989,
remarié avec Madame [U] [W] [S] [G] à MARSEILLE (13008), le 13 juillet 1996, initialement sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [K], Notaire à MARSEILLE le 28 juin 1996 et actuellement séparé de corps suivant jugement du 6 juillet 2001 rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Marseille,
domicilié et demeurant 91 Boulevard Charles Livon à MARSEILLE (13007), résident au sens de la règlement fiscale,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Charlotte GAUCHON pour avocat
CONTRE
Madame [A] [N] [P] [X] née le 11 juin 1945 à MARSEILLE, de nationalité française, retraitée, divorcée de Monseiur [I] [Z] [L] suivant jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille (13000), le 14 février 1989 et arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence en date du 14 février 1989, non remariée, résident au sens de la règlement fiscale, demeurant Chemin de Vedes - Quartier des Estiennes à AURIOL (13390), et actuellement selon la dernière adresse indiquée résidant 6 Boulevard de la Limite à SEPTEMES LES VALLONS (13240), et touché à personne par le commissaire de justice à Hôtel Première Classe Vannes - ZAC DU CHAPEAU ROUGE à VANNES (56000),
Non comparante et n’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
Monsieur [I] [L] poursuit à l’encontre de Madame [A] [X], suivant commandement de payer en date du 3 novembre 2023, signifié par Me [J] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 14 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°274, avec rectificatif en date du 28 décembre 2023 publié le 29 décembre 2023, volume 2023 s n° 292, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec second étage en retrait avec garage et deux terrasses, situés Les Estiennes Ouest à AURIOL (13390), section KY n°28, lieudit Les Estiennes Ouest, pour une contenance de 49a 66ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 14 février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 mars 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 février 2014 ;
Madame [X] n’a pas comparu à l’audience, ni constitué avocat.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 26 août 2021 homologuant un projet de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [L] et Madame [X] et mettant à la charge de celle-ci une soulte d’un montant de 11 6 585,21 euros, le droit de partage de 1878 euros, la moitié des frais de l’état liquidatif, soit 2 246,86 euros, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2021.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 16 octobre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 109 872,45 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de MONSIEUR [I] [L] pour :
- 109 872,45 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec second étage en retrait avec garage et deux terrasses, situés Les Estiennes Ouest à AURIOL (13390), section KY n°28, lieudit Les Estiennes Ouest, pour une contenance de 49a 66ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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