TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 22/10438
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT DU 22 MAI 2024
N° RG 22/10438 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TZU
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [I] / [B]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 19 Mars 2024
Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Mai 2024
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F], [Z] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] (RHONE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Constance DAMAMME de la SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [X], [H], [L] [B]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13] (BAS-RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 3]
défaillant
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
[F] [Z] [I] et [X] [H] [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 1998 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 12] (Rhône), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu par le 15 juin 1998 par maître [G] [O], notaire à [Localité 9].
De leur union sont issus deux enfants:
- [V] [R] [K] [B], née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône),
- [A] [M] [T] [B], née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône).
[F] [I] a fait assigner [X] [B] devant la présente juridiction par acte d'huissier du 20 octobre 2022 afin de prononcer le divorce des époux sans mention du fondement juridique de la demande, et dans l'attente, a sollicité des mesures provisoires.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 22 mars 2023, le juge aux affaires familiales a:
- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, ainsi que du mobilier le garnissant,
- dit que [F] [I] assumera le règlement des dépenses liées à l'occupation sans droit à créance,
- dit que [F] [I] réglera les taxes foncières et les charges de copropriété afférentes au domicile conjugal, avec faculté de faire valoir une créance à ce titre dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial sauf en ce qui concerne la part des charges de copropriété liée à l'occupation,
- dit qu’[X] [B] bénéficiera d'un délai d'un mois à compter de l'ordonnance pour quitter le domicile conjugal, et ordonné en tant que de besoin son expulsion en cas de maintien dans les lieux à l'issue de ce délai avec le concours de la force publique en cas de nécessité,
- dit que la jouissance du domicile conjugal sera à titre gratuit en exécution de l'obligation faite à [X] [B] de contribuer à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeures,
- dit n'y avoir lieu de fixer le montant de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants,
-dit qu'il appartiendra à [F] [I] de justifier avant le 1er octobre de chaque année de la situation de [A] et [V],
- ordonné la remise des vêtements et objets personnels aux époux,
- dit qu’[X] [B] prendra en charge le remboursement des dettes indivises en ce compris les dettes fiscales, avec faculté de faire valoir une créance à ce titre dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.
Dans le dernier état de ses écritures signifiées par acte d’huissier le 31 mai 2023, [F] [I] demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux, et au titre des mesures accessoires, de:
- appliquer les conséquences de droit,
- condamner [X] [B] à lui payer la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
- constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- condamner [X] [B] à régler son entier passif personnel comme celui de l’indivision,
- condamner [X] [B] à payer la somme de 250 € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, et dire qu’en application de l’article 373-2-3 du code civil, cette contribution sera payée sous forme de l’occupation à titre gratuit par [F] [I] du domicile conjugal,
- constater en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’intermédiation de la CAF,
- l’autoriser à continuer à porter le nom de [B] une fois le jugement de divorce devenu définitif,
- condamner [X] [B] aux dépens.
Sur cette assignation, [X] [B] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2023 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience à juge unique du 19 mars 2024.
A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 22 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 2] 1998 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 12] (Rhône);
Vu l’assignation en date du 20 octobre 2022;
Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
- [F] [Z] [I],
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] (Rhône)
et de
- [X] [H] [L] [B],
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13] (Bas-Rhin)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
Aux torts exclusifs de l’époux;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11];
Concernant les époux :
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 20 octobre 2022;
DÉBOUTE [F] [I] de sa demande d’usage du nom de son époux après le prononcé du divorce;
DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom marital ;
CONDAMNE [X] [B] à verser à [F] [I] la somme de 1000 € (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement l'article 1240 du code civil;
DÉCLARE [F] [I] irrecevable en sa demande de condamnation d’[X] [B] à régler son entier passif personnel comme celui de l’indivision;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Concernant les enfants :
DIT n'y avoir lieu le fixer le montant de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants;
DIT que la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants majeures due à [F] [I] sera exécutée sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation sur le bien indivis des époux, conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 du code civil;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;
CONDAMNE [X] [B] aux entiers dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 MAI 2024.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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