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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10438

    CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 22/10438

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 06 JUIN 2025 N°2025/237 Rôle N° RG 22/10438 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZEA [7] C/ Syndicat [4] Copie exécutoire délivrée le 06 Juin 2025: à : [7] Me Franck BUREL, avocat au barreau de L

    Lire la décision → Vérifier la source 6843d00b25da1bac56fe0d07
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/10438

    TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 22/10438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 MAI 2024 N° RG 22/10438 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TZU Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [I] / [B] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 664e36bdc40277ce22a28fe8
  • cc Rejet n° 22-10.438

    Cass., 7 juin 2023, n° 22-10.438

    SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10528 F Pourvoi n°A 22-10.438 Aide juridictionnelle totale en demande

    Lire la décision → Vérifier la source 64802122f17e00d0f8b5733c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1