TJ Marseille, 21 mai 2024, RG 23/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS

Enrôlement :

N° RG 23/00034
N° Portalis DBW3-W-B7H-3GV5

AFFAIRE : Société BPIFRANCE
C/ Société SCI GS IMMO

DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mai 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et avant dire droit

EN LA CAUSE DE

La Société BPIFRANCE, société anonyme au capital de 5 440 000 000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est 27-31 avenue du Général Leclerc à MAISONS-ALFORT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat postulant et ayant Me Jacques TORIEL pour avocat plaidant, avocat au Barreau de Paris situé 2 rue de Logelbach à PARIS (75017),

CONTRE

La SCI GS IMMO, société civile immobilière au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 539 147 363, dont le siège social est 4b Boulevard Rivet à MARSEILLE (13008), représenté par son gérant en exercice Monsieur [O] [H] né le 29 juillet 1975 à MARSEILLE, de nationalité française, domicilié 536 rue Paradis à MARSEILLE (13008),

Ayant Me Jean-claude BENSA pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La Société NOTHEN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 851 727 016, dont le siège social est 4B Boulevard Rivet à MARSEILLE (13008), représentée par sonn gérant en exercice y domicilié es qualité,
- hypothèque conventionnelle en date du 9 juillet 2019 publiée le 19 août 2019 volume 2019 V n°4085,

Ayant Me Jean-Claude BENSA pour avocat,

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008),
- hypothèque légale du 23 juin 2022 volume d’archivage provisoire 1314 P03 V 09024,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société BFIFRANCE poursuit à l’encontre de la SCI GSIMMO , suivant commandement de payer en date du 12 janvier 2023, signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 16 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°0007, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison dénommé “Villa Pascal” élevée sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de deux étages avec un garage, une annexe et jardin attenant à la maison, située 4 bis boulevard Rivet à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Périer, section 839 H n°113 pour une contenance de 00ha 9a 81ca, et section 839 H n°132 pour une contenance de 00ha 00a 59ca, soit une contenance totale de 00ha 10a 40ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 13 mars 2023 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI GS IMMO à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 mai 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mars 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 mars 2023 au Trésor Public (SIP Marseille) et à la société Nothen.

A l’audience d’orientation du 27 juin 2023, la SCI GS IMMO, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable, ayant en sa possession un compromis de vente.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 4 juillet 2023, la SCI GS IMMO a été autorisée de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 3 000 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 31 octobre 2023, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois qui lui a été accordé.

Lors de l’audience du 13 février 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenu et a demandé la vente forcée du bien.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation.

Cependant, en cours de délibéré, le créancier poursuivant a fait savoir que la société GS IMMO avait fait l’objet d’une procédure collective.

Il convient donc de réouvrir les débats

PAR CES MOTIFS