TJ Marseille, 21 mai 2024, RG 23/00135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00135
N° Portalis DBW3-W-B7H-3YXP

AFFAIRE : Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL
C/ Mme [U] [Y] [X]

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mai 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée dûment établie régie par la Loi Luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont le siège est 9 rue Joseph Junck - 1839 LUXEMBOURG, enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, représentée par son recouvreur et mandataire, la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement la société de Négociation Achat de Créances Contentieuses - SAS NACC), SAS au capital de 3 608 334 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est 37 boulevard Suchet à PARIS (75016), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
venant au droit de la Société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, un compartiment de fonds commun de titrisation FCT BSQUARED France, représenté par France Titrisation, une société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro 353 053 531, représentée par un représentant dûment habilité, en vertu d’un acte de contrat de cession intervenu le 25 novembre 2022,
venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA à Directoire et Conseil d’Orientation et de surveillance au capital de 1 100 000 000 euros, dont le siège social est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, en vertu d’un contrat de cession de créance intervenu le 25 novembre 2022,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Nathalie ROMAIN pour avocat

CONTRE

Madame [U] [Y] [X] née le 26 octobre 1974 à PARIS (75018), de nationalité française, demeurant Route de Volx - 501 Boulevard Maréchal Juin à MANOSQUE (04100),

Ayant Me Régis REBUFAT pour avocat

DEBITRICE SAISIE

La société B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de Madame [U] [X], suivant commandement de payer en date du 6 avril 2023, signifié par Me [T] [R], Commissaire de Justice associé à Aix en Provence et publié le 23 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°121, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 1er étage avec la jouissance exclusive de la terrasse côté jour (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 82 rue Clovis Huges à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, section 811 M n°164,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 17 juillet 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 juillet 2023.

A l’audience d’orientation du 14 novembre 2023, Madame [X], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 28 novembre 2023..

Lors de l’audience du 26 mars 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenu et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur était absent lors de cette audience.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS